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Conseil d'Etablissement
Règlement Intérieur
C'est dans un esprit d'ouverture et la volonté d'associer les " usagers-payeurs " (les résidants et leurs familles) au fonctionnement de l'établissement que le Conseil d'Administration a décidé la création de cet organisme consultatif, le Conseil d'Établissement, par la délibération N' 97/08 du 06/11/1997. Le texte légal de référence est le décret N° 91-1415 du 30/12/1991.
Cette délibération qui a été adressée à l'ensemble des parties prenantes (les collèges), fixe les principes de base du Conseil d'Établissement, notamment l'effectif global des membres et leur répartition entre ces collèges.
Si cette notion de collège, sa constitution et son mode de représentation, ne pose pas de difficulté en général, il convient d'apporter quelques précisions en ce qui concerne le collège des familles qui est beaucoup moins homogène.
La composition du collège des familles est la suivante : chaque personne âgée hébergée dans l'établissement est représentée par une personne qui peut être ou non un membre de sa famille ; c'est soit le membre de la famille qui a demandé l'admission au départ, soit la personne qui acquitte les frais d'hébergement, ou encore la personne désignée par les Tribunaux d'instance comme tutrice , pour les résidants placés sous tutelle.
L'ensemble de ces personnes forme le collège des familles. Elles sont toutes électrices et éligibles pour représenter les familles au Conseil d'Établissement. L'élection des trois représentants des familles a lieu à bulletin secret organisé dans l'établissement .
Les mandats des trois personnes élues sont renouvelés tous les trois ans . En dehors de cette procédure classique de renouvellement, ces mandats peuvent prendre fin dans les trois circonstances suivantes :
* lorsque la personne âgée vient à décéder ou à quitter définitivement la Résidence Bel Air, soit pour rentrer chez elle, soit pour un autre établissement d'hébergement ou d'hospitalisation ;
* lorsque le(la) représentant(te) décide de démissionner pour des raisons personnelles ;
* si les deux tiers du collège des familles demandent la démission d'un(e) représentant(te).
A noter d'ailleurs que la règle du renouvellement triennal et les deux derniers critères de fin de mandat valables pour le collège des familles, le sont aussi pour les autres collèges. Ces précisions viennent en complément des indications données par la délibération.
Quant au Règlement Intérieur, il a pour objectif de fixer les détails du fonctionnement pratique :
- les attributions du Conseil (ou domaines d'intervention),
- les modalités de fonctionnement concret,
- enfin, la mission particulière attendue du Conseil d'établissement.
Les domaines d'intervention du C.E.
Conformément aux termes du décret N' 91-1415 du 31/12/91, le Conseil d'Établissement est consulté pour avis et suggestions sur les points suivants :
1° - Le Contrat de séjour : comme son nom l'indique, les rapports d'échanges entre, d'un côté, l'établissement d'hébergement, de l'autre, les familles qui décident de venir confier à cet établissement leurs personnes âgées, sont désormais codifiés par un document appelé " Contrat de séjour ". Ci-joint le modèle mis au point l'an dernier par l'Association des Directeurs d'établissement, en concertation avec la DAS-35.
Naturellement, chaque établissement reste libre d'adapter ce contrat type à sa situation spécifique. Le contrat de séjour de la Résidence Bel Air est en préparation, il sera prochainement soumis au C.A,. et tiendra compte des avis et suggestions formulés par le C.E. lors de sa séance du 27/02/98. A la lecture du document-canevas, on s'aperçoit que le contrat de séjour aborde tous les aspects des droits et obligations des deux parties, ainsi que les règles de vie communautaire qui doivent être respectées par tous.
2° - L'organisation de la vie quotidienne des résidants : les plannings de travail quotidien, hebdomadaire et mensuel du personnel pour assurer le bien être et la sécurité des résidants -1 les roulements de jour, de nuit et de week-end, le rituel des repas (horaires, petit déjeuner, déjeuner, goûter et dîner) -1 différents soins de corps (les bains) et leurs fréquences.
3° - Activités socioculturelles (bénévolat, tout projet et suggestions d'ouverture sur l'extérieur), projets et programmes d'animations ritualisées (fêtes d'anniversaires) ou sporadiques (les sorties). Deux aspects parallèles à ces questions : les limitations budgétaires et les questions de responsabilité (sortie et accidents).
4° - Les propositions de services payants (non compris dans le prix de journée) ; exemple, coiffeurs, pédicures etc.
5° - Le Conseil d'Établissement doit être consulté et/ou informé sur tout projet de travaux ou d'équipements importants devant avoir un impact direct sur la vie quotidienne des résidants. Il en est de même des projets d'affectation, de réarrangement ou de suppression de locaux, de fermeture partielle ou totale de l'établissement, des solutions de relogement des résidants préconisées.
Modalités pratiques de fonctionnement du C.E.
La première réunion est convoquée par le Président du Conseil d'Administration. Mais comme le Conseil d'Établissement est une structure autonome, il doit profiter de cette première réunion pour élire son propre Président et son vice-président. Ce dernier est habilité à assumer les fonctions du Président, en cas d'empêchement momentané de celui-ci, à savoir les convocations, la gestion et l'animation des réunions.
Le Conseil d'Établissement se réunit donc sur convocation de son Président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à l'initiative du Directeur de l'établissement, ou encore à l'initiative du tiers des membres.
Deux réunions annuelles au moins. Celles-ci devront être placées en amont des deux principales réunions du Conseil d'Administration (fin premier et dernier trimestre chaque année), ce qui permettra de remonter les avis et suggestions qui peuvent éclairer l'action du C.A., organe de décision pour tous les problèmes de fond et d'orientation de l'établissement. Le Conseil d'Administration s'entoure du maximum d'indicateurs, mais décide souverainement en fonction des moyens objectifs et dans le respect de la réglementation. Le Directeur chargé de l'application de ces décisions, prend les initiatives relatives au fonctionnement courant du service.
Missions particulières du C.E.
On l'a compris, une mission commune au Conseil d'Administration (organe délibérant), au Directeur (l'exécutif) et aux organes consultatifs (le Conseil d'Établissement et le Comité Technique Paritaire) : la recherche constante de bien être et de sécurité pour les résidants.
On sait aussi que parmi les partenaires de l'établissement, les familles sont les moins associées à la gestion ; elles sont les moins informées sur les données réelles de cette P.M.E. au Budget de fonctionnement autonome financé à 85% par les résidants et leurs familles, le reste 15%, par une subvention de l'État. Quant aux dépenses, salaires et cotisations divers représentent 67%, le reste correspond aux remboursement des emprunts et les autres frais de gestion.
Le Conseil d'Établissement est le lieu pour pallier cette carence. Grâce aux images de télévision, on peut voir de temps à autre, dans différentes régions de France, les habitants d'une commune, d'un canton défilant pour défendre leur maternité, leur hôpital local, leur petit établissement public menacé de fermeture, toujours pour les mêmes motifs : défaut de sécurité ou difficultés budgétaires.
Alors, très vite, la population prend conscience des deux principaux rôles joués par ces services sociaux-économiques dans la vie de cité :
* service de proximité pour les usagers ;
* rôle économique : ils sont employeurs (la Résidence Bel Air distribue mensuellement 25 bulletins de salaires en moyenne, agents permanents, et saisonniers confondus), ils sont aussi consommateurs de produits et prestations de services divers, ce qui est loin d'être négligeable pour l'économie locale.
On attend donc du Conseil d'Établissement (plus particulièrement des représentants des familles) qu'au delà de l'objectif d'amélioration de la vie quotidienne des résidants, il s'engage résolument aux côtés du Conseil d'Administration qui s'est toujours investi pour assurer la pérennité de la Résidence Bel Air.
Le Directeur,
A. KONDÉ
